Droit de rétractation
1. Généralités
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation français ou de son équivalent dans la législation des autres états de l'Union européenne conforme à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Il est précisé à toutes fins utiles que cette faculté de rétractation n'est pas applicable aux vins achetés en primeurs.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Cavissima de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours :
- Soit par courrier ou par e-mail à l'adresse contact@cavissima.com faisant état de l'intention du Client d'exercer son droit de rétractation;
- Soit en utilisant le formulaire de rétractation disponible à cette adresse : Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) | Entreprendre.Service-Public.fr
- Soit en remplissant le formulaire en bas de cette page
2. Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai précité, Cavissima s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à un choix de mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si Cavissima et le Client conviennent d'un autre moyen de remboursement.
3. Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état et emballage d'origine, sans avoir été ouverts, endommagés (en ce compris, en raison de conditions de stockage et/ou de conditions de retour inappropriées au produit considéré) ou consommés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
En ce qui concerne les vins Primeurs, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de la facture d'acompte pour demander la modification ou l'annulation de sa commande et son remboursement.
La rétractation doit être formulée par le Client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet à l'article Contact.
Il est ici précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande;
- Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte)